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Hypothèse 37 : Légitime défense

©Philippe Gouillou - Samedi 12 octobre 2019

Tags : Hypothèses - Justice

Justice : il n'est pas nécessaire d'avoir touché l'autre pour être coupable de coups et blessures.


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C'est un dossier judiciaire sensible qui a été jugé aujourd'hui. Le 14 juillet dernier, un jeune migrant s'était blessé avec son propre couteau en chutant alors qu'il essayait de frapper l'accusé en criant "Allah Akbar". Ce dernier avait été aussitôt mis en garde à vue et est depuis écroué.

Ce triste fait-divers avait pris une résonnance tragique quand l'extrême-droite avait tenté de le récupérer en parlant de "tentative d'attentat", alors même que le Procureur avait dès la première minute parlé de l'acte d'un déséquilibré.

La Presse était donc nombreuse à ce procès.

L'Avocat de la défense a cherché à faire passer l'idée que comme son client n'avait en aucun cas touché la victime, ni même cherché à le faire, mais juste évité le coup de couteau qui aurait pu le tuer, il ne pouvait être accusé de coups et blessures, et que même s'il s'était défendu, il aurait alors été couvert par la loi sur la légitime défense.

La thèse de l'accusation, plus solide, a convaincu le juge. La Procureure a d'abord rappelé le fait initiateur : c'est bien l'action de l'accusé qui a provoqué la blessure de la victime, son mouvement d'évitement était la cause du déséquilibre à la source des dommages corporels. "Le fait qu'il n'y ait pas eu de contact physique entre la victime et l'accusé ne change rien à ce fait indubitable : c'est lui qui, par son mouvement d'évitement, a blessé mon client." Elle a ensuite rappelé l'évidence : "S'il n'y a pas eu de coup, il y a bien eu blessure !" Elle a enfin signalé que la loi sur la légitime défense ne peut évidemment pas s'appliquer puisque celle-ci ne couvre que la "riposte proportionnée" alors que, selon les aveux même de l'accusé, il n'y avait pas eu de riposte.

La Juge est d'abord revenu sur le contexte difficile de cette affaire : "L'exploitation politique des faits divers tragiques doit être combattue fermement. La victime, ici, c'est bien celui qui s'est pris le coup de couteau, pas celui qui n'a même pas été touché". Elle est ensuite revenue sur le passé difficile de ce migrant mineur isolé qui non seulement avait connu la guerre dans son pays d'origine, mais avait été obligé d'y participer en égorgeant des prisonniers. "Il n'est pas besoin d'être un grand psychologue pour comprendre que cet événement a laissé des traces, d'où son obsession pour les armes blanches, et son besoin de reproduire ici ce qu'il a vécu si douloureusement là-bas". Elle a ensuite ironisé sur le raisonnement juridique de l'Avocat de la défense : "Comment pouvez-vous avoir oublié les blessures ?" Et elle a surtout confirmé les arguments de la Procureure : "Cette affaire n'est pas une affaire de légitime défense et l'accusé ne peut s'en prévaloir : il n'a entrepris aucune action qu'elle pourrait couvrir".

L'accusé a donc été condamné à 1 an de prison ferme et 30 000 euros de dommages et intérêts. Les tests de biais implicites passés pendant la garde à vue ayant montré un risque potentiel de développement d'un sentiment islamophobe, la peine a été doublée pour racisme.

Photo : Ronie88. Wikimedia Commons

©Philippe Gouillou - Samedi 12 octobre 2019


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Citation de cette page :

Gouillou, Philippe (2013) : "Hypothèse 37 : Légitime défense". Evoweb. Samedi 12 octobre 2019. http://www.evoweb.net/blog2/20191012-hypothese-37.htm
[Hypothèse 37 : Légitime défense](http://www.evoweb.net/blog2/20191012-hypothese-37.htm "Evoweb : Hypothèse 37 : Légitime défense (Samedi 12 octobre 2019)"). Gouillou, Philippe. *Evoweb*. Samedi 12 octobre 2019